En vigueur au 1er janvier 2022
Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales ») sont conclues entre la société Tempo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, inscrite sous le numéro 892 694 860 au RCS de Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR49892694860 (« la Société ») et les clients professionnels (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de service proposées par la Société. Les Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait expressément la demande.
La Société accompagne le Client dans la réalisation de vidéos, images, photos et/ou éléments graphiques, de la phase de conception jusqu’à la livraison (« la Prestation»).
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes la Prestation réalisée par la Société pour le compte du Client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société réalise la Prestation au bénéfice du Client.
Toute commande passée à la Société par le Client, implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes Conditions Générales, en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur tout document émanant de la Société (tels que les documentations ou prospectus n’ayant qu’une valeur indicative) ou du Client (notamment les conditions générales d’achat).
La Société se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, sous réserve d’en notifier préalablement le Client un (1) mois avant l’entrée en vigueur des Conditions Générales ainsi modifiées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation d’une commande à la Société et avoir la capacité de contracter.
Le contrat conclu entre la Société et le Client est composé des présentes Conditions Générales et du devis accepté, signé et daté par le Client (« le Contrat »).
Le Contrat annule et remplace toutes conditions antérieures, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenues préalablement entre le Client et la Société.
La Société adresse au Client une proposition de Prestation sous forme d’un devis écrit (« le Devis »). Le Devis détaille la quantité, le type, les caractéristiques, les conditions tarifaires et les modalités de la Prestation.
Par l’acceptation du Devis le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires.
La commande définitive par le Client est matérialisée par la transmission à la Société du Devis accepté, signé et daté par le Client avec la mention « Bon pour accord »» par la personne légalement responsable.
La Prestation réalisée est uniquement celle énoncée au Devis. Elle ne peut pas être modifiée ou annulée après la validation du Devis. Toute Prestation non mentionnée ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix.
4.1 Dans le cadre de la Prestation, la Société et le Client échangent ensemble pour établir un document préparatoire récapitulant les principaux points du projet souhaité par le Client. La Société transmet ensuite dans les meilleurs délais une proposition écrite permettant au Client de choisir son projet favori (« le Projet »).
Après la phase de sélection par le Client du Projet, le processus de conception débute par la transmission des scripts et storyboard détaillés par la Société que le Client devra valider définitivement dans un délai de sept (7) jours. Toutes demandes de corrections ou modifications après la validation du Client pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de la Société sans que cela nécessite un avenant au Devis.
Pour la phase de préproduction et de tournage du Projet, le Client reçoit de la Société une liste de lieux ainsi qu’un casting complet que le Client devra valider définitivement dans un délai de trois (3) jours. Le Client pourra prendre connaissance de toutes les informations utiles dans la feuille de service qui lui sera remis par la Société en amont du tournage.
Après la phase tournage, la Société délivrera au Client le Projet réalisé. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour faire part à la Société de ses retours sur le Projet réalisé par rapport à la commande définitive dans la limite de trois (3) aller-retour. Les corrections au-delà au nombre de trois (3) aller-retour seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le Devis. Un projet vidéo se découpe en plusieurs phases : Prise de brief - Conception / Rédaction - Écriture des scripts / des scénarios - Découpages techniques / Feuille de service - Tournage - Montage. Une fois qu'une phase est validée par le Client, la Société ne pourra plus effectuer de modification sur les phases précédemment validées. L’absence de réserve par le Client lors de la validation du Projet implique son acceptation ferme et définitive, qui ne pourra donc faire l’objet de modification ultérieure.
4.2 Le Projet validé définitivement par le Client (« la Réalisation ») est livré par la Société via un lien vers une solution de stockage distant envoyé par courriel au Client. Les délais de livraison indiqués par la Société au moment de la passation de la commande, sont des délais indicatifs. La Société s’efforce de respecter ces délais. Tout retard ou ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à retenue, à dommages et intérêts ou justifier l’annulation de la commande en cours, quelles que soient la cause ou les conséquences de ce retard.
La livraison de la Réalisation au Client ne peut lui permettre d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de la Société.
5.1 La Prestation est facturée au prix mentionné sur le Devis.
Le Client est informé que tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tous les frais non mentionnés dans le Devis ne sont pas pris en compte dans le prix facturé au Client et resteront à la charge du Client, notamment les frais de déplacement hors Paris.
5.2 Préalablement à la réalisation d’une Prestation ponctuelle, le Client s’engage à verser à la Société un acompte de 50% du prix global mentionné dans le Devis. Si la Prestation comprend un abonnement mensuel, le Client s’engage à payer préalablement à sa réalisation le prix correspondant au premier mois tel que mentionné dans le Devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de force majeure conformément à l’article 16 des Conditions Générales, l’acompte de 50 % du prix total versé à la commande en cas de Prestation ponctuelle ou le paiement du premier de l’abonnement mensuel sera acquis de plein droit à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5.3 Sauf stipulation contraire prévue dans le Devis et accepté par la Société, les factures sont payables, en totalité:
Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En plus de ces pénalités, le Client devra verser à la Société une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque ces frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Société est en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout retard de paiement peut entraîner à la seule discrétion de la Société, la suspension immédiate de toute nouvelle Prestation jusqu’au parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir, des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, outre les intérêts de retard, la Société se réserve la possibilité d’appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à (15) % par mois de retard à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.
La Société pourra enfin, conformément à l’article 14 des Conditions Générales, résilier le Contrat en cas de retard de paiement.
La Société conserve la propriété pleine et entière des Réalisations jusqu’à l’encaissement complet du prix, frais et taxes compris.
7.1 Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s’engage à fournir au Client tous les éléments d’information et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation et à exécuter le présent Contrat conformément aux règles de l’art de la profession.
7.2 Le Client s’engage à exécuter le présent Contrat de bonne foi et à fournir à la Société tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation conforme à ses besoins.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour aider la Société à respecter ses engagements contractuels et s’engage à laisser toute la marge de manœuvre nécessaire à la Société dans l’exécution de la Prestation.
De manière générale le Client s’engage à participer activement aux différentes phases du Projet. Il est précisé que la collaboration active et utile du Client constitue un élément essentiel des présentes, à défaut de quoi la Prestation de la Société ne pourra pas être effectuée conformément aux stipulations du présent Contrat.
Le Client s’assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées à la Société.
Le Client garantit que l’utilisation envisagée de tout élément, quel qu’en soit sa nature, respecte la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents, site internet et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le Client garantira la Société des conséquences de toute réclamation mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la Société et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent Contrat.
Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie de la Prestation à tout tiers sous-traitant de son choix.
Le recours à ces sous-traitants sera fait dans le respect du Contrat et de la réglementation applicable.
9.1 Le Client reconnaît expressément, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, que la Société demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur tous ses Projets et Réalisations, quels qu’ils soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sous réserve du paiement de l’intégralité de la facture, seront cédés au Client les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction, pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle. Sauf stipulation contraire mentionné dans le Devis, le Client accepte et reconnaît expressément que la durée de la cession est limitée à un (1) an, lorsque la Réalisation comporte la représentation d’une personne, telle qu’un acteur, et ce, afin d’assurer le respect de ses droits. A l’issue de cette période, s’il souhaite continuer à exploiter la Réalisation, le Client devra renégocier une nouvelle cession avec la Société.
9.2 Les Projets et Réalisations, inachevés ou non retenus, remis ou envoyés au Client, demeurent la propriété de la Société. Ces Projets et Réalisations devront impérativement être restitués dans leur totalité et ne pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit.
9.3 Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
9.4 De manière générale, le Client garantit la Société contre tous recours d’un tiers à son encontre, fondé sur les droits de propriété intellectuelle afférents aux présentes.
9.5 Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la Prestation et dont le coût lui sera refacturé.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client par la Société sont exposées dans sa politique de protection des données et cookies, accessible à tout moment sur son site internet www.tempo-video.com ou sur simple demande adressée par le Client aux coordonnées suivantes : jeff@tempo-video.com.
Le Client et la Société s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration, les documents, logiciels ou savoir-faire dont ils pourraient avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat par l’autre partie, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Le Client autorise expressément la Société à :
Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la Réalisation comprenant, sans s’y limiter, les contenus textuels et/ou les contenus iconographiques.
Sauf stipulation contraire mentionnée au Devis, si la Prestation comprend un abonnement mensuel, le Contrat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois minimum à compter de la date mentionnée dans le Devis et le versement du prix correspondant au premier mois de l’abonnement mensuel. Le Contrat prendra fin définitivement à l’issue de la période fixée dans le Devis.
A défaut de réception du Devis signé et/ou de versement de l’acompte ou du premier mois de l’abonnement mensuel, aucune Prestation ne sera commencée, la Société se réservant le droit d’annuler la commande du Client.
14.1 En cas de manquement grave de l’une des parties à une quelconque de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
14.2 En cas de résiliation du Contrat par le Client avant son terme, et sauf faute grave de la Société, toutes les sommes dues au titre de la Prestation commandée devront être réglées immédiatement par le Client à la Société, augmentée d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues, sans préjudice de tout autre droit dont la Société dispose.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs à la Prestation, quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de la Société.
A l’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat, la Société se trouvera automatiquement dégagée de toutes obligations en vertu du Contrat et s’engage à première demande du Client à restituer l’ensemble des documents remis par le Client.
15.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la Prestation, il est expressément entendu à l’égard du Client que la Société est tenue à une obligation de moyens.
15.2 La Société ne peut être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client n’atteindrait pas les objectifs qu’il se serait fixés et qui auraient motivé la conclusion du Contrat.
Le Client demeure responsable de tout élément qu’il transmet à la Société, et ce, à quelque titre que ce soit, et du respect des législations applicables à son activité. La Société sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas à la Société l’ensemble des informations et moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, en cas de dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux que le Client pourrait avoir subis, en cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure conformément à l’article 16 des Conditions Générales.
15.3 Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant du prix payé par le Client au titre du présent Contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Seront notamment considérés comme des événements de force majeure sans s’y limiter les évènements suivants : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales liées notamment à des épidémies, et plus généralement tout évènement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par la partie débitrice.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie débitrice de l’obligation en notifie l’autre sans délai. Les obligations de la Société et du Client seront suspendues aussi longtemps que l’évènement de force majeure dure. Si l’évènement de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours, l’une ou l’autre partie pourra résilier de plein droit les obligations issues du Contrat, sans formalité et sans que l’une ou l’autre des parties puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
La Société est autorisée à transférer, céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, notamment par voie de scission, fusion, apport partiel d’actif, cession totale ou partielle de fonds de commerce, location-gérance, à un tiers, ce à quoi le Client consent expressément.
Toute notification dans le cadre du Contrat sera bien et valablement réalisée par tous moyens utiles (courrier postal, courriel), tous délais courant à compter de l’émission de la notification.
Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux personnes et adresses renseignées par le Client, sauf changement(s) dûment notifié(s) par le Client et/ou la Société au préalable.
19.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société, sauf accord écrit et dérogatoire.
19.2 La renonciation de l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
19.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée du Contrat, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations n’en soient affectées. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
20.1 Le Contrat est exclusivement soumis au droit français.
20.2 A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation du Contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Seule la version en langue française des présentes des Conditions Générales fait foi.
